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ATTENTION PLUS EN VIGUEUR DEPUIS FEVRIER 2000
Utiliser: Nouvel Indice de Référence des Loyers après février 2008.

L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de réfé rence des loyers se substituera à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication.
L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006).

Détermination : indice de référence des loyers = 60% mIPCL + 20% mIPEA + 20% mICC
voir détail sous le tableau.