Titre
Mercredi 20 septembre 2017 Saint du jourSaint Davy 07h45
 

ENCADREMENT DES LOYERS A PARTIR DU 1er AOUT 2012


Le décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers prend effet au 1er Aout 2012
38 agglomérations comprenant 1287 villes en France sont concernées (voir liste complète dessous)
Il faut donc parcourir ce décret afin de savoir comment rester dans le cadre de la loi.

Vous pouvez consulter ce décret sur Legifrance.gouv.fr

Extrait du Décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers


Section 2 : Renouvellement de bail
Art. 3. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers. (IRL Insee)

Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1o La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;

2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.


LISTE DES AGGLOMERATIONS ET VILLES AVEC LOYER ENCADRES
selectionner l'agglomération puis ensuite le département dans la liste qui va apparaitre...
Attention : certains départements ont des villes dans 2 agglomérations dans cette liste du décret.
Si l'agglomération ne concerne qu'un département, la liste des villes apparait automatiquement.

1-Liste
des
Agglomerations




Commentaires

Stéphane
05 Juin 2017, 11:13
Bon à savoir pour moi qui suit lillois et pour les autres : "la ville est désormais découpée en quatre secteurs géographiques dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au mètre carré, hors charge, en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces et de l'époque de construction.".
c'est ce qui explique que l'on a parfois des variations, jusqu'ici plusieurs propriétaires tenaient un discours différent mais je comprends mieux maintenant.
article ici
Patrick
08 Juin 2016, 17:35
Pour m'éviter toutes ses questions autour des loyers des biens dont je suis propriétaire, j'utilise une agence immobilière pour toute ma gestion locative toulouse article ici
Isabelle
08 Juin 2016, 17:34
Pour m'éviter toutes ses questions autour des loyers des biens dont je suis propriétaire, j'utilise une agence immobilière pour toute ma gestion locative toulouse [lien=]www.sporting-immobilier.fr' target='_blank'> article ici .
Stephane
17 Nov. 2015, 11:56
Bonjour,
avez vous ces données actualisées pour fin 2015?
ca m’intéresserait pour une analyse dans notre cabinet
merci!
article ici
FontsDownloadFree
01 Août 2015, 08:05
Ce texte fixe la liste des villes visees par l’encadrement des loyers et y definit les logements concernes.
Biobiojems
17 Jui. 2015, 00:01
L'int r t du nouveau d cret est ailleurs. il fournit une liste toff e des agglom rations concern es par cet encadrement des loyers.
benoit
03 Juin 2014, 00:31
Bonjour,
J'habite un appartement en immeuble depuis 14 ans sur Bordeaux. J'ai appris que courant 07 ou 08/2014, les loyers ne seraient plus encadrés et le propriétaire pouvait augmenter à sa guise, en dehors du fameux indice à la construction/INSEE).

Si quelqu'un peut m'en dire plus, je suis preneur.

Merci.
Alex
10 Fév. 2013, 11:24
Bon article sur l'inflation.
article ici
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