Titre
Vendredi 31 octobre 2014 Saint du jourSaint Quentin 12h08
 

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS


ATTENTION EFFECTIF A PARTIR DU 14/02/2008:

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Année Trimestre Indice de Référence des Loyers Evolution annuelle Date de parution

2012 4ème Trimestre
123.97
+1.88% 11/01/2013
2012 3ème Trimestre
123.55
+2.15% 12/10/2012
2012 2ème Trimestre
122.96
+2.20% 13/07/2012
2012 1er Trimestre
122.37
+2.24% 13/04/2012
2011 4ème Trimestre
121.68
+2.11% 13/01/2012
2011 3ème Trimestre
120.95
+1.90% 13/10/2011
2011 2ème Trimestre
120.31
+1.73% 13/07/2011
2011 1er Trimestre
119.69
+1.60% 16/04/2011
2010 4ème Trimestre
119.17
+1.45% 16/01/2011
2010 3ème Trimestre
118.70
+1.10% 16/10/2010
2010 2ème Trimestre
118.26
+0.57% 22/07/2010
2010 1er Trimestre
117.81
+0.09% 16/04/2010
2009 4ème Trimestre
117.47
-0.06% 17/01/2010
2009 3ème Trimestre
117.41
+0.32% 16/10/2009
2009 2ème Trimestre
117.59
+1.31% 25/07/2009
2009 1er Trimestre
117.70
+2.24% 17/04/2009
2008 4ème Trimestre
117.54
+2.83% 17/01/2009
2008 3ème Trimestre
117.03
+2.95% 21/11/2008
2008 2ème Trimestre
116.07
+2.38% 17/07/2008
2008 1er Trimestre
115.12
+1.81% 19/04/2008
2007 4ème Trimestre
114.30
+1.36% 16/02/2008
2007 3ème Trimestre
113.68
+1.11% 14/02/2008
2007 2ème Trimestre
113.37
+1.24% 14/02/2008
2007 1er Trimestre
113.07
+1.44% 14/02/2008
2006 4ème Trimestre
112.77
  14/02/2008
2006 3ème Trimestre
 112.43
  14/02/2008
2006 2ème Trimestre
111.98
  14/02/2008
2006 1er Trimestre
111.47
  14/02/2008
Source : INSEE

Exemple d'utilisation pour un loyer révisable annuellement avec date anniversaire au 1er mars :

1) Détermination de la date d'indice à prendre en compte:
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A partir du 14 férvrier 2008, les dates de parutions des indices sont les suivantes:
l'indice de référence des loyers du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril
l'indice de référence des loyers du 2e trimestre sera publié vers le 15 juillet
l'indice de référence des loyers du 3e trimestre sera publié vers le 15 octobre
l'indice de référence des loyers du 4e trimestre sera publié vers le 15 janvier suivant.

Pour un contrat signé en Mars 2008, à cette date le 4ème trimestre de l'année précédente est connu : c'est donc la valeur du quatrième trimeste de l'année précédente qui sera utilisé pour les révisions à venir à chaque date anniversaire.

Pour les contrats signés avant le 14 février 2008, bien vérifier le dernier indice paru à cette date. exemple : si un contrat a été signé en Mars 2007, à cette date seul le 3ème trimestre 2006 était connu, c'est donc la valeur du troisème trimestre de l'année précédente qui sera alors toujours utilisée pour la révision à chaque date anniversaire.

2) Calcul:
Soit un bail de location signé le 1er mars 2007 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le trimestre à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu à la date de signature du bail soit le 3ème trimestre. Les données nécessaires à ce calcul ont été publiées le 14 février 2008. (Voir le tableau des indices et de leurs évolutions annuelles entre 2006 et 2007) :

Loyer précédent   X    

Indice de référence des loyers du trimestre concerné

Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente

soit : 500 euros   X    

113,68

  =   505,55 euros

112,43

Plus de détails sur le site de l'Insee

 

 

 



Commentaires

Marie Granger
09 Sep. 2014, 15:33
Bonjour, je souhaiterais connaître le prix du m2 comme base du calcul pour un loyer en 1979. Un appartement de 37 m2 dans le 15ème (Grenelle). C’est de l’histoire ancienne mais j’aurais voulu savoir sur la base de quelle valeur du m2 le loyer fut calculé. Aujourd’hui la valeur du m2 à la location est de 29¤49 dans le XV. Merci beaucoup.
AILLOT
11 Mai 2014, 20:32
Bonjour,
J'aurai besoin de connaitre le montant d'un loyer en1990 pour un appartement 3/4 pièces de 85 m² environ avec parkings extérieur et cave.Commune de Vallauris. prestation bonne.
Merci
gonzalvez
22 Oct. 2013, 12:30
Bonjour,
j'aurais besoin de connaitre le montant d'un loyer en 1999
pour une petite maison 80 m2 valeur 600000fr dans la banlieu toulousaine (cugnaux) merci c'est très important
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