ENCADREMENT DES LOYERS A PARTIR DU 1er AOUT 2012

Le décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers prend effet au 1er Aout 2012
38 agglomérations comprenant 1287 villes en France sont concernées (voir liste complète dessous)
Il faut donc parcourir ce décret afin de savoir comment rester dans le cadre de la loi.

Vous pouvez consulter ce décret sur Legifrance.gouv.fr

Extrait du Décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers

Section 2 : Renouvellement de bail
Art. 3. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers. (IRL Insee)

Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1o La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;

2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

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