Le décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers prend effet au 1er Aout 2012 38 agglomérations comprenant 1287 villes en France sont concernées (voir liste complète dessous)
Il faut donc parcourir ce décret afin de savoir comment rester dans le cadre de la loi.
Extrait du Décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers
Section 2 : Renouvellement de bail
Art. 3. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en
vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision,
aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors
de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers. (IRL Insee)
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le
bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1o La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de
la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans
les limites prévues au d du même article 17 ;
2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas
où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration
portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le
coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en
fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
LISTE DES AGGLOMERATIONS ET VILLES AVEC LOYER ENCADRES selectionner l'agglomération puis ensuite le département dans la liste qui va apparaitre...
Attention : certains départements ont des villes dans 2 agglomérations dans cette liste du décret.
Si l'agglomération ne concerne qu'un département, la liste des villes apparait automatiquement.
1-Liste des Agglomerations
Vos commentaires sur cette page
BAUDRY
2022-11-11 15:47:19
loyers - pouvez vous me dire si nos loyers sont bloques
bon à savoir pour moi qui suit lillois et pour les autres : "la ville est désormais découpée en quatre secteurs géographiques dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au mètre carré, hors charge, en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces et de l'époque de construction.".
c'est ce qui explique que l'on a parfois des variations, jusqu'ici plusieurs propriétaires tenaient un discours différent mais je comprends mieux maintenant.
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Patrick
2016-06-08 17:35:56
pour m'éviter toutes ses questions autour des loyers des biens dont je suis propriétaire, j'utilise une agence immobilière pour toute ma gestion locative toulouse [lien]http://www.sporting-immobilier.fr/gestion/la-gestion-locative-par-sporting-immobilier-toulouse/[/lien]
Isabelle
2016-06-08 17:34:22
pour m'éviter toutes ses questions autour des loyers des biens dont je suis propriétaire, j'utilise une agence immobilière pour toute ma gestion locative toulouse [lien=]www.sporting-immobilier.fr[/lien].
Stephane
2015-11-17 11:56:18
bonjour,
avez vous ces données actualisées pour fin 2015?
ca m’intéresserait pour une analyse dans notre cabinet
merci!
[lien]https://lemetierdexpertcomptable.wordpress.com/[/lien]
FontsDownloadFree
2015-08-01 08:05:55
ce texte fixe la liste des villes visees par lâ??encadrement des loyers et y definit les logements concernes.
Biobiojems
2015-07-17 00:01:51
l'int r t du nouveau d cret est ailleurs. il fournit une liste toff e des agglom rations concern es par cet encadrement des loyers.
benoit
2014-06-03 00:31:58
Bonjour,
J'habite un appartement en immeuble depuis 14 ans sur Bordeaux. J'ai appris que courant 07 ou 08/2014, les loyers ne seraient plus encadrés et le propriétaire pouvait augmenter à sa guise, en dehors du fameux indice à la construction/INSEE).
Si quelqu'un peut m'en dire plus, je suis preneur.
Merci.
Alex
2013-02-10 11:24:05
Bon article sur l'inflation.
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